Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Nomination des membres
1. Les membres sont nommés, pour trois d'entre eux, par les membres du Système par l'intermédiaire de l'ABA, et pour trois, par l'INAF.
2. Les membres exercent leurs fonctions pour une période de quatre ans et peuvent être réélus. L'élection a lieu par moitié tous les deux ans. À cet effet, pour le mandat initial, les trois membres de l'INAF sont nommés, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans.
3. Les membres doivent maintenir une relation de travail pendant leur mandat avec l'INAF ou avec le membre du Système qui les a désignés, le cas échéant.
Art. 13 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-05-09/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-ges/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.