Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
L'avocat conseil
1. La Commission de gestion désigne un avocat conseil qui assiste aux réunions avec voix consultative mais sans voix délibérative et qui la conseille sur toutes les questions juridiques nécessaires à l'exercice des fonctions de la Commission de gestion.
2. Les fonctions d'avocat conseil et de secrétaire peuvent être assumées simultanément par une même personne si la Commission de gestion en décide ainsi.
Art. 10 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.