Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

Recursos

1. Les resolucions administratives que determinen les situacions possessòries dels immobles poden ser objecte de recurs en la forma que estableix la Llei 29/2008 , d’11 de desembre, del cadastre, en els termes del

En vigueur depuis le 26/04/2012 · texte original · Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de… (BOPA 2012-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/art-26?data=2012-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.