Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Extinction de biens et droits

1. L'extinction des droits constitués sur les biens du domaine public, prévue à l'article 97 du Code de l'Administration, en vertu d'une autorisation, d'une concession ou de tout autre titre, et des situations possessoires auxquelles ils ont pu donner lieu, est effectuée par voie administrative par le Commun, une fois le dossier instruit et les intéressés entendus, et peut donner lieu, le cas échéant, à indemnisation.

2. Le droit à indemnisation doit être déduit du titre même dont est issue la situation possessoire et il est renvoyé à la Loi d'expropriation aux fins d'en établir le montant.

En vigueur depuis le 26/04/2012 · texte original · Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de… (BOPA 2012-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.