Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Inici El procediment s’iniciarà d’ofici, per iniciativa pròpia de l’Administració o a instància de part.

En vigueur depuis le 26/04/2012 · texte original · Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de… (BOPA 2012-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/art-10?data=2012-04-26

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