Article 6

Article 6.

Du contrôle budgétaire des entités non incluses dans le présent Règlement Les entités parapubliques ou de droit public, les sociétés publiques à participation de l'Administration générale ayant une incidence sur les finances publiques et les entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des cautions et d'autres aides à la charge du budget général, auxquelles le présent Règlement n'est pas applicable, peuvent être soumises au contrôle budgétaire à tout moment de l'exercice en cours si l'Intervention générale l'estime opportun. Dans ce cas, l'Intervention générale le notifie aux entités concernées.