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← Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012

Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Del control pressupostari a les entitats no incloses en aquest Reglament Les entitats parapúbliques o de dret públic, les societats públiques participades per l’Administració general amb incidència sobre les finances públiques i les entitats privades que reben subvencions, préstecs, avals i altres ajuts a càrrec del pressupost general a les quals no és aplicable aquest Reglament, poden quedar subjectes al control pressupostari en qualsevol moment de l’exercici en curs si la Intervenció General ho considera oportú. En aquest cas, la Intervenció General ho notifica a les entitats oportunes.

En vigueur depuis le 19/04/2012 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012 (BOPA 2012-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-03-28/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-6?data=2012-04-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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