Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Du contrôle d'opportunité économique
1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle d'opportunité économique les entités énumérées au paragraphe 1 de l'article 3.
2. Conformément à l'article 38 de la Loi générale des finances publiques, le contrôle d'opportunité économique est effectué à la suite de la proposition de dépense et est formalisé, le cas échéant, au moyen d'un rapport de l'Intervention générale dans chaque cas, sans préjudice des rapports périodiques globaux que cette Intervention estime opportuns.
Art. 5 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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