Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Objecte Aquest Reglament té per objecte determinar les entitats que estan subjectes al control pressupostari de la Intervenció General durant l’exercici 2012 i la modalitat de control a la qual estan sotmeses.
Art. 1 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2012.
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