Règlement régissant le Programme de travail temporaire contribuant à fournir un service au bénéfice de la collectivité des travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi, du 22 février 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Rémunération et paiements La rémunération pour emploi temporaire consiste dans le paiement du montant du salaire minimum en vigueur – après retenue à la source du pourcentage de cotisation à la charge du salarié –, et dans le paiement de la part patronale (14,5%) de cotisation à la CASS pendant la durée du contrat, jusqu'à un maximum de 6 mois. La rémunération est versée aux travailleurs bénéficiaires par mensualités complètes et échues, à compter du début de la relation de travail spéciale et jusqu'à son extinction. La cessation anticipée de la relation de travail spéciale, quelle qu'en soit la cause, entraîne la sortie du travailleur bénéficiaire du présent Programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les sommes indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article 12.
Art. 7 du Règlement régissant le Programme de travail temporaire contribuant à fournir un service au bénéfice de la collectivité des travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi, du 22 février 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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