Article 6

Article 6.

Caractéristiques des contrats Le contrat de travail spécifique du Programme doit comporter, au moins, les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail hebdomadaire ordinaire.

b) Une durée égale à six mois.

c) Une période d'essai d'un mois.

d) Une rémunération fixe égale au salaire minimum en vigueur.

e) La description du type de travail objet du contrat, qui doit contribuer à fournir un service au bénéfice de la collectivité.

f) La désignation d'un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues.

g) La prévision que la part proportionnelle des congés payés acquis soit prise avant la fin du contrat. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à tous les effets du présent Programme, est déterminé à la date de présentation de la demande.