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← Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012

Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

1. Amb la sol·licitud i la documentació presentades, la CASS instrueix l’expedient d’acord amb el Reglament de procediment administratiu de la seguretat social.

2. En les resolucions favorables de les persones que s’acullen al supòsit previst a l’apartat 1.a) de la disposició addicional quinzena, la Caixa Andorrana de Seguretat Social concedeix la reducció a partir del primer dia del mes següent de la data de la sol·licitud i fins que expiri el termini de 24 mesos a comptar de l’inici de l’activitat.

3. En les resolucions favorables de les persones que s’acullen al supòsit previst a l’article 1.b), la Caixa Andorrana de Seguretat Social concedeix la reducció per un any, a comptar del primer dia del mes següent de la data de la sol·licitud.

En vigueur depuis le 01/03/2012 · texte original · Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes… (BOPA 2012-02-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-02-22/reglament-desenvolupa-cotitzacio-reduida-caixa/art-4?data=2012-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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