Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Sur la base de la demande et de la documentation présentées, la CASS instruit le dossier conformément au Règlement de procédure administrative de la sécurité sociale.
2. Dans les décisions favorables concernant les personnes qui se prévalent du cas prévu au paragraphe 1.a) de la disposition additionnelle quinzième, la Caisse andorrane de sécurité sociale accorde la réduction à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de 24 mois à compter du début de l'activité.
3. Dans les décisions favorables concernant les personnes qui se prévalent du cas prévu à l'article 1.b), la Caisse andorrane de sécurité sociale accorde la réduction pour un an, à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande.
Art. 4 du Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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