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← Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011

Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Actuacions no protegibles No són protegibles les actuacions següents:

a) Les que no siguin imprescindibles per obtenir el certificat d’habitabilitat o que no aportin una millora dels paràmetres d’habitabilitat de l’habitatge respecte a la normativa d’habitabilitat aplicable.

b) Les que afectin béns respecte dels quals l’Administració hagi incoat un expedient sancionador per incompliment de la normativa vigent.

En vigueur depuis le 02/11/2011 jusqu'au 20/03/2013 · texte original · Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26… (BOPA 2011-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 20/03/2013

Source : Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13… (BOPA 2013-03-20)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-10-26/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-4?data=2011-11-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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