Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 22
Pressupost protegible Es considera pressupost protegible de les actuacions de rehabilitació el cost real d’aquestes actuacions, determinat pel preu total del contracte d’execució d’obra, els honoraris facultatius pel projecte i de la direcció d’obra i els tributs satisfets per raó de les actuacions.
Abrogé à partir du 20/03/2013
Source : Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13… (BOPA 2013-03-20)
Art. 22 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-10-26/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-22?data=2011-11-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.