Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18
Tipus d’ajuts Les actuacions de rehabilitació protegibles poden rebre els tipus d’ajuts següents, compatibles entre si:
a) subvencions a fons perdut destinades exclusivament a col·laborar en les despeses que generen les actuacions de rehabilitació protegibles;
b) préstecs preferents avalats pel Govern destinats exclusivament al finançament de les despeses que generen les actuacions de rehabilitació protegibles.
Abrogé à partir du 20/03/2013
Source : Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13… (BOPA 2013-03-20)
Art. 18 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-10-26/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-18?data=2011-11-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.