MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011

Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Mitjans i forma de pagament Els obligats tributaris han d’ingressar, si escau, l’import de la quota de liquidació i del pagament a compte utilitzant qualsevol dels procediments següents:

a) Diners en efectiu

b) Targeta de crèdit

c) Domiciliació bancària

d) Xec nominatiu a favor del Govern d’Andorra

e) Transferència nominativa a favor del Govern d’Andorra En cas de pagament per domiciliació bancària, la manca de pagament comporta l’augment del deute tributari amb l’import de les despeses de retorn.

En vigueur depuis le 21/09/2011 · texte original · Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos… (BOPA 2011-09-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-09-14/reglament-aplicacio-92-2010-horaris/art-6?data=2011-09-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration