Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Drets dels sol·licitants Els sol·licitants tenen els drets següents:

a) A rebre informació sobre els ajuts sol·licitats.

b) A la intimitat i a la confidencialitat de les dades i de la informació que consti en els seus expedients, protegides legalment.

c) A l’atorgament de l’ajut d’acord amb el que preveu aquest Reglament.

d) A renunciar per escrit a l’ajut.

En vigueur depuis le 15/06/2011 jusqu'au 02/05/2012 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011 (BOPA 2011-06-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/05/2012

Source : Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012 (BOPA 2012-05-02)

Comment le citer

Art. 17 du Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-06-08/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/art-17?data=2011-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.