Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Reserva pressupostària Per poder garantir i donar resposta als casos determinats a l’article 15, es fa una reserva pressupostària corresponent a l’1,5% del pressupost inicial destinat als ajuts de subvenció periòdica a l’habitatge de lloguer.

En vigueur depuis le 15/06/2011 jusqu'au 02/05/2012 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011 (BOPA 2011-06-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/05/2012

Source : Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012 (BOPA 2012-05-02)

Comment le citer

Art. 16 du Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-06-08/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/art-16?data=2011-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.