Règlement relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs d'Andorre-la-Vieille, du 12-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Bénéficiaires de la subvention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Bénéficiaires de la subvention
1. Peuvent être bénéficiaires de cette subvention les jeunes qui créent leur première entreprise dans le pays, située toutefois dans la paroisse d'Andorra la Vella.
2. Sont considérés comme jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 35 ans au plus ou les sociétés dont la majorité des actions est détenue par des associés âgés de 35 ans au maximum.
3. Les jeunes entrepreneurs ne peuvent être titulaires d'autres commerces dans la Principauté d'Andorre.
4. Pour bénéficier de la subvention, il est nécessaire que le titulaire de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, soit à jour du paiement de tous les impôts et taxes communaux et n'ait aucune dette en souffrance envers le Commun, une fois écoulé le délai de paiement volontaire.
Art. 4 du Règlement relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs d'Andorre-la-Vieille, du 12-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.