Article 5. Demande et procédure d'accès à la subvention

Article 5. Demande et procédure d'accès à la subvention

1. Pour demander la subvention des impôts et taxes communaux, la première année, la procédure suivante doit être suivie :

a) Disposer d'une autorisation décrétée d'ouverture de commerce ou d'une modification de commerce pour changement de titulaire, datant de moins de six mois.

b) Les bénéficiaires intéressés par la subvention qui remplissent les conditions requises nécessaires, établies à l'article 4.2, doivent adresser leur requête au Département d'Administration (Guichet unique), où est recueilli le formulaire de demande de subvention, qui est transmis au Service de la Jeunesse et enregistré dans sa propre base de données.

c) Une fois la demande remplie et la documentation requise jointe, celle-ci doit être présentée au Département d'Administration (Guichet unique).

2. La subvention pour la deuxième année d'activité n'est pas automatique ; il doit être procédé à la présentation de la documentation requise par le Commun, établie aux articles 4 et

5. Une fois la documentation obtenue, la procédure est identique à celle établie pour la première année, sauf que la demande doit être présentée au cours du mois de novembre (de la deuxième année). Aux fins des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les personnes subventionnées doivent fournir, au moment où elles demandent la deuxième subvention, la justification documentaire attestant que la subvention a été affectée à des dépenses propres à l'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle. Le fait de ne pas justifier l'affectation de la subvention entraîne l'impossibilité de bénéficier de la subvention pour le deuxième exercice et, le cas échéant, le remboursement de la subvention octroyée.

3. La Junta de Govern peut octroyer des subventions aux jeunes entrepreneurs qui ne remplissent pas les conditions spécifiées, toujours pour une cause justifiée et sur motivation préalable d'intérêt général.