Article 3. Calcul du montant, durée et modalités de paiement

Article 3. Calcul du montant, durée et modalités de paiement

1. Le calcul du montant de la subvention est effectué en tenant compte des critères suivants : En fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. On entend par surface d'exploitation la surface totale des locaux affectés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs niveaux. Toutefois, seuls 40% de la surface peuvent être pris en compte comme surface d'exploitation dans les cas suivants :

a) Surface non bâtie ou découverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par les voies, jardins, zones de sécurité, etc.

b) Surface bâtie ou couverte des magasins et entrepôts de tout type.

c) Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, pour autant que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parc de stationnement.

2. Aux fins de la pondération, quatre catégories de rues sont établies, auxquelles correspond un indice de localisation.

a) Si le lieu d'implantation dispose d'une entrée ou d'un accès par plus d'une rue, la rue à laquelle correspond l'indice de localisation le plus élevé est prise en compte.

b) Les catégories de rues ainsi que les indices de localisation de la paroisse aux fins du calcul du montant de la subvention sont ceux établis respectivement aux annexes 19.1 et 19.2 de l'Ordonnance fiscale communale.

3. La première année, le montant de la subvention correspond à 100% du montant résultant du calcul précédent, réparti au prorata trimestriellement.

4. Au cours de la deuxième année d'activité, la subvention est de 50%, calculée sur la base des paramètres précédents de l'exercice correspondant.

5. La subvention ne peut excéder 2.000€ par an.

6. Le paiement de la subvention est effectué par la remise d'un chèque bancaire.