Article 8

Article 8.

Commissions de médiation, dépenses accessoires et connexes Conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 4 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, sont considérées comme commissions de médiation, dépenses accessoires et connexes les dépenses de médiation, les dépenses de ports et de transports, les assurances et tout autre montant de nature similaire payé en raison de la vente internationale de marchandises, à condition que leur valeur de marché ne dépasse pas 10% du montant total de la contrepartie, sans préjudice de l'éventuelle vérification administrative effectuée sur l'évaluation de l'opération.