Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Rescrit fiscal
1. Toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions de l'article 4 et 5 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, est ou peut être considérée comme contribuable ou responsable de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, peut adresser une consultation au ministère chargé des finances lorsqu'elle a des doutes relatifs à l'interprétation du dispositif.
2. Les personnes intéressées peuvent formuler les consultations en leur nom propre ou par l'intermédiaire d'un représentant muni de pouvoirs de représentation.
Art. 38 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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