Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 37.

Exécution judiciaire Si les opérations prévues au paragraphe précédent ne permettent pas le recouvrement total du montant dû, le ministère chargé des finances peut demander à la Batllia d'exécuter la créance à l'encontre des débiteurs subsidiaires ou solidaires et de procéder, le cas échéant, à la saisie des biens, conformément aux dispositions de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996.

En vigueur depuis le 01/04/2011 · texte original · Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du… (BOPA 2011-03-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 21/2014 («Totes les remissions a la Llei de bases de l’ordenament tributari, aprovada el 19 de desembre de 1996, contingudes en les Lleis particulars de cada tribut, s’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Remissió genèrica a la llei sencera de 1996: substituïda per la cita completa de la Llei 21/2014. Aplicat a la norma reglamentària tributària, no a una llei particular.

Comment le citer

Art. 37 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-aplicacio-94-2010-impost/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.