Article 35

Article 35.

Procédure de liquidation provisoire d'office

1. À l'expiration d'un délai de trente jours ouvrables à compter de la notification au contribuable de la demande (mise en demeure) du ministère chargé des finances l'invitant à déposer la déclaration-liquidation qui n'a pas été déposée dans le délai réglementaire, la procédure de liquidation provisoire d'office peut être engagée, sauf si, dans le délai indiqué, le manquement est régularisé ou l'inexistence de l'obligation est dûment justifiée.

2. Une proposition de liquidation provisoire d'office est établie sur la base des données, antécédents, éléments, signes, indices ou modules dont dispose le ministère chargé des finances et est notifiée au contribuable concerné afin qu'il présente, dans le délai non prorogeable de dix jours, les observations qu'il juge opportunes.

3. Après réception des observations du contribuable ou à la péremption (caducité) de ladite formalité, le ministère chargé des finances statue sur le dossier et le notifie au contribuable.

4. Le ministère chargé des finances procède à la liquidation provisoire d'office.