Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Déclarations, acomptes et versement à titre d'acompte Lorsqu'une déclaration, un acompte ou un versement à titre d'acompte est présenté, l'Administration accepte le document et remet à l'administré la copie dudit document. Le ministère chargé des finances admet la documentation présentée et délivre un reçu du versement effectué, le cas échéant.
Art. 30 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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