Article 29

Article 29.

Régularisation et remboursement des versements indus

1. Lorsqu'un contribuable a supporté une retenue à la source ou un acompte, ou a effectué un versement supérieur à l'impôt dû au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, il peut demander au ministère chargé des finances le remboursement de l'excédent par rapport audit impôt. La demande doit être formalisée par le dépôt de la déclaration, selon le modèle approuvé par le Gouvernement, ou par la demande de modification établie selon le modèle approuvé par le Gouvernement.

2. Le ministère chargé des finances vérifie les données transmises et communique par écrit au demandeur le montant définitif du remboursement ou, le cas échéant, le refus du remboursement, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Lorsque le ministère chargé des finances doit restituer un montant préalablement versé, il rembourse l'excédent par rapport à l'impôt brut (quota de tributació) exigible.

3. Toute décision doit être motivée et, en tout état de cause, indiquer les voies de recours ouvertes à leur encontre.