Article 10

Article 10.

Transactions entre parties liées

1. Lorsque les contribuables non-résidents fiscaux effectuent des opérations avec des personnes ou entités liées à eux, les dispositions de l'article 16 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés leur sont applicables.

2. Les opérations effectuées entre personnes ou entités liées sont évaluées à leur valeur normale de marché.

3. Le ministère chargé des finances peut vérifier que les opérations effectuées entre personnes ou entités liées ont été évaluées à leur valeur normale de marché et peut procéder, le cas échéant, aux corrections d'évaluation appropriées à l'égard des opérations soumises à cet impôt. Le ministère chargé des finances est lié par la nouvelle valeur à l'égard des autres personnes ou entités liées. L'évaluation administrative ne peut pas générer, pour cet impôt, un revenu supérieur à celui découlant de l'opération pour l'ensemble des personnes ou entités qui l'ont effectuée.

4. Pour déterminer la valeur normale de marché, l'une quelconque des méthodes suivantes est appliquée :

a) Méthode du prix comparable sur le marché libre, par laquelle le prix du bien ou du service dans une opération entre personnes ou entités liées est comparé au prix d'un bien ou d'un service identique ou de caractéristiques similaires dans une opération entre personnes ou entités indépendantes dans des situations comparables.

b) Méthode du coût majoré, par laquelle on ajoute à la valeur d'acquisition ou au coût de production du bien ou du service la marge habituelle dans des opérations identiques ou similaires avec des personnes ou entités indépendantes ou, le cas échéant, la marge que des personnes ou entités indépendantes appliquent à des opérations comparables.

c) Méthode du prix de revente, par laquelle on soustrait du prix de vente d'un bien ou d'un service la marge qu'applique le revendeur lui-même dans des opérations identiques ou similaires avec des personnes ou entités indépendantes ou, le cas échéant, la marge que des personnes ou entités indépendantes appliquent à des opérations comparables.

5. Le contribuable doit fournir au ministère chargé des finances toute la documentation nécessaire du groupe relative aux transactions entre parties liées, aux contrats et autres données permettant de déterminer la valeur normale de marché.