Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Désignation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Désignation
La personne concernée est informée qu'elle peut désigner sur le territoire andorran une personne dûment habilitée à recevoir les notifications relatives à la demande d'information fiscale. La personne concernée dispose d'un délai n'excédant pas treize jours calendaires pour effectuer cette désignation. Dans le cas où la personne concernée ne désigne aucune personne habilitée en Andorre, les actes de procédure du dossier administratif lui sont notifiés personnellement, à toutes fins de droit utiles.
Art. 7 du Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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