Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Procédure d'opposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Procédure d'opposition
Dans le cas où la personne concernée ou le détenteur de l'information fait usage du droit d'opposition prévu par la Loi 3/2009 , l'information demandée est transmise à l'autorité administrative requérante, une fois les voies de recours épuisées, pour autant que l'autorité judiciaire rejette l'opposition formée. À tout moment, la personne concernée et le détenteur de l'information peuvent notifier au Ministère chargé des finances, par écrit, leur consentement à ce que l'information demandée soit remise à l'autorité administrative requérante.
Art. 8 du Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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