Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
Le présent règlement établit les critères applicables au traitement des demandes d'échange de renseignements formulées conformément à la Loi 3/2009 du 7 septembre, relative à l'échange de renseignements en matière fiscale sur demande préalable, et aux accords d'échange de renseignements ou à la convention de double imposition comportant des clauses d'échange de renseignements respectifs. Les dispositions contenues dans le présent Règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques de l'Accord ou de la Convention applicable.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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