Article 9

Article 9.

Manquement

1. Si la Douane constate un manquement aux formalités prévues, la Douane sanctionne ce manquement d'une amende de 1.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 et de l'article 5, paragraphe 4 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.

2. Les formalités prévues sont considérées comme n'ayant pas été accomplies notamment lorsque : les données figurant à l'annexe n°1 ne sont pas fournies à la Douane ou que des données incorrectes sont fournies, lorsque la facture, le document équivalent ou la liste de chargement n'est pas présenté, ou que les données demandées au moment de la sortie ne sont pas fournies, ou que sont fournies des données qui ne correspondent pas aux opérations réelles.