Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Sortie
1. Lorsque la personne physique ou morale a achevé la prestation de services et quitte le territoire, elle doit présenter à la Douane une facture ou un document équivalent faisant apparaître le montant des services fournis.
2. Si le déclarant ne dispose pas de la facture ou d'un document équivalent, il doit informer l'agent des douanes du montant approximatif, de la durée et du lieu où les services ont été effectués.
Art. 6 du Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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