Article 1

Article 1.

Champ d'application Lorsqu'une personne physique ou morale non établie en Andorre y fournit des services impliquant le déplacement de professionnels ou de salariés sur le territoire andorran, elle doit déclarer à la Douane andorrane, au moment de l'entrée, la nature des services qu'elle vient fournir, qu'elle transporte ou non des marchandises à déclarer. Conformément au présent Règlement, sont considérées comme des prestations de services les prestations de services définies par la législation en vigueur relative à l'impôt indirect sur la prestation de services.