Annexe 1. Données nécessaires à la déclaration de prestation de services

Annexe 1. Données nécessaires à la déclaration de prestation de services

A. Données relatives à la prestation de service :

• Nom de l'entreprise prestataire : Nom commercial complet de l'entreprise étrangère qui fournit le service (s'il s'agit d'une entreprise qui vient fournir le service).
• Identité du déclarant : Identité de la personne physique qui effectue l'acte déclaratif devant la Douane (travailleur ou autre).
• Identité du représentant fiscal : Données de la personne physique ou morale le cas échéant.
• Lieu où s'exerce l'activité professionnelle : Nom et adresse du lieu où est effectuée la prestation ou les prestations de service.
• Le déclarant agit en qualité de : Lien entre le déclarant et l'entreprise prestataire (représentant légal, propriétaire, salarié, etc.).
• Nombre de travailleurs : Nombre total de travailleurs qui viennent fournir le service et leur identité.
• Immatriculation du véhicule : Immatriculation du véhicule qui transporte les personnes qui viennent fournir le service et/ou le matériel.
• Contractant du service : Le déclarant doit préciser si la personne qui contracte les services est un employeur, un professionnel ou un particulier. Le déclarant doit indiquer le nom de l'entreprise, du professionnel ou du particulier qui a contracté les services, l'adresse et le type de service qu'il fournit.
• Jours relatifs à la prestation de services : Nombre de jours pendant lesquels il fournira le service et indication de l'accomplissement des formalités du Service de l'Immigration.
• Formalités d'Immigration : Le déclarant doit indiquer s'il a accompli les formalités du Service de l'Immigration. B. Données de sortie : En ce qui concerne la sortie, le déclarant doit présenter un document justificatif indiquant le montant des services qu'il a fournis.