Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire quatrième
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Disposició transitòria quarta
Mentre el Govern, a proposta del ministeri responsable de la Salut no aprovi el protocol de maternitat s’apliquen els criteris actualment en vigor.
Disposition transitoire quatrième du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2011.
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