Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
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Disposició transitòria tercera
Mentre el Govern, a proposta del ministeri responsable de la Salut no aprovi les guies a què es refereix l’apartat 2 de l’article 8, seran d’aplicació les llistes d’actes i les prestacions de les afeccions de llarga durada que publica l’Haute Autorité de Santé de l’Estat francès.
Disposition transitoire troisième du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2011.
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