Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
La Caisse andorrane de sécurité sociale doit adapter les demandes pour lesquelles elle a accordé le remboursement à la charge de 100% au régime prévu par le présent Règlement au moment où elles doivent être révisées. Dans le cas où la révision conclut au maintien du régime de prestations de remboursement tel qu'il a été reconnu, la Caisse andorrane de sécurité sociale le notifiera au bénéficiaire. Dans le cas contraire, il conviendra d'ouvrir un dossier non disciplinaire, conformément à la Loi de sécurité sociale et au Règlement de procédure administrative de la sécurité sociale. Tant que la révision n'a pas eu lieu, les prestations de remboursement seront maintenues dans les termes et aux conditions dans lesquels elles ont été reconnues.
Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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