Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Tant que le Gouvernement n'a pas approuvé le système de nomenclature visé à l'article 134 de la Loi de la sécurité sociale, le régime de nomenclature appliqué par la Caisse andorrane de sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de la Loi demeure en vigueur.
Disposition transitoire première du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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