Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria primera
Fins que el Govern no hagi aprovat el sistema de nomenclatura referit a l’article 134 de la Llei de la Seguretat Social, continua vigent el règim de nomenclatura aplicat per la Caixa Andorrana de Seguretat Social amb anterioritat a l’entrada en vigor de la Llei.
Disposition transitoire première du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2011.
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