Article 9. Demande

Article 9. Demande

Les personnes visées à l'article 3 peuvent demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale l'octroi de la prestation de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité, et doivent fournir les documents suivants :

a) La demande d'octroi de la prestation de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité, conformément aux formulaires approuvés par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 3 du présent Règlement, il convient de fournir les documents attestant que l'une ou plusieurs des conditions qui y sont prévues sont remplies. Toutefois, il n'est pas nécessaire de fournir ces documents lorsque s'appliquent les dispositions des lettres a, b, c, e et f du paragraphe 1 de l'article 3.

c) Dans le cas visé à la lettre l du paragraphe 1 de l'article 3, l'assuré qui demande la pension de solidarité pour les personnes âgées doit présenter conjointement les deux demandes au ministère compétent en matière d'affaires sociales, lequel se charge de transmettre la demande d'octroi de la prestation de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

d) Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 3, il convient de fournir le certificat du médecin ou de l'odontologiste traitant faisant état de la pathologie et du respect des critères visés au paragraphe 2 de l'article 8 du présent Règlement, conformément aux formulaires approuvés par la Caisse andorrane de sécurité sociale.