Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Dépenses de diagnostic et de traitement de certaines pathologies
1. Les tarifs de responsabilité pour les actes sanitaires des personnes visées à l'article 3.2 sont remboursés selon les pourcentages suivants : · 100% des tarifs de responsabilité pour les actes effectués pendant l'hospitalisation. · 90% des tarifs de responsabilité pour les autres actes sanitaires et d'internement dans des centres non hospitaliers.
2. Le Gouvernement, suivant les recommandations du ministère chargé de la santé, rend publics, pour chacun des groupes de pathologies de l'annexe 1 du présent Règlement, les guides comprenant les sous-groupes, les critères qui définissent la pathologie, ainsi que les actes sanitaires, les médicaments et autres produits, et les professionnels qui peuvent les exécuter ou les dispenser et qui sont inclus dans la prestation de remboursement à 90% ou à 100%.
Art. 8 du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-16/reglament-regulador-prestacions-reembossament-fi/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.