Article 6

Article 6.

Personnes disposant de ressources économiques insuffisantes

1. Ont droit au remboursement de 100% des tarifs de responsabilité les personnes dont les produits sont inférieurs ou égaux au salaire minimum mensuel.

2. Lorsque le demandeur de la prestation fait partie d'un foyer familial, il n'est considéré comme disposant de ressources économiques insuffisantes que si les produits du foyer familial ne dépassent pas les montants suivants :

• Lorsque le foyer familial est composé d'un couple marié ou de partenaires de fait, le salaire minimum mensuel majoré de 70%.
• Lorsque le foyer familial est composé d'un couple marié ou de partenaires de fait avec des mineurs de 18 ou 25 ans dans les conditions requises, le montant précédent majoré de 50% du salaire minimum mensuel pour chacun de ces derniers.
• Lorsque le foyer familial est composé d'un père ou d'une mère, ou d'un grand-père ou d'une grand-mère, ou d'un parent consanguin, avec des mineurs de 18 ou 25 ans dans les conditions requises, le salaire minimum mensuel majoré de 70% pour chacun de ces derniers.