Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet Le présent Règlement définit les critères que doivent appliquer l’Administration générale, les entités parapubliques ou de droit public et autres organismes, ainsi que les sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation, pendant la période de prorogation budgétaire de l’exercice 2011, afin de contribuer à l’objectivité et à la rigueur dans l’exécution du budget général prorogé, de garantir l’équilibre budgétaire et de réduire au minimum les interprétations possibles de l’article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996.
Art. 1 du Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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