Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application La présente norme s'applique à l'Administration générale, aux entités parapubliques ou de droit public et aux sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation.
Art. 2 du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-09/reglament-relatiu-simplificacio-procediments-pag/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.