Article 4

Article 4.

Le contenu de la communication La communication des données de recensement doit identifier : a. Le motif de la variation par rapport au recensement paroissial b. Les données de recensement que doit contenir la communication entre les organismes officiels et les comuns sont, au maximum :

a) nom et prénoms

b) sexe

c) lieu et date de naissance

d) nationalité

e) domicile

f) numéro d'identification administrative

g) date d'immatriculation

h) le cas échéant, date de radiation et domicile de destination

i) le cas échéant, domicile d'origine