Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Dispense de l'obligation de consolider
1. Lorsque le groupe de sociétés ne dépasse pas la taille décrite à l'article 7.
2. Si la mère est filiale d'une autre société qui établit des états financiers consolidés conformes aux normes internationales d'information financière.
Art. 6 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.