Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Dispensa de l’obligació de consolidar

1. Quan el grup de societats no superi la grandària descrita en l’article 7.

2. Si la matriu és filial d’una altra societat que formula estats financers consolidats que compleixen amb les normes internacionals d’informació financera.

En vigueur depuis le 06/01/2011 · texte original · Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 (BOPA 2011-01-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-28/reglament-formulacio-comptes-anuals-consolidats/art-6?data=2011-01-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.