Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
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Article 47
Societats posades en equivalència A les societats posades en equivalència els resultaran aplicables els criteris d’aquesta secció.
Art. 47 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2012.
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